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50 SUR LE PERIPH… ANNE HIDALGO PIÉGÉE PAR LA LOI !!!
Après l’annonce par la maire de Paris, Anne Hidalgo de vouloir réduire la vitesse sur le boulevard périphérique Parisien et ce des le 1er octobre prochain… naturellement et il fallait s’y attendre… bronca et tollé général à l’encontre de cette décision unilatérale et sans aucune concertation!!!
Ainsi Valérie Pécresse, la Présidente de la région Ile-de-France qui a fait immédiatement savoir qu’elle s’opposait à la décision d’Anne Hidalgo de limiter la vitesse du périphérique Parisien, qu’elle veut donc abaisser de à à 50 Km/h !!!.
Et si la maire de Paris argue que cette mesure fait partie de ses prérogatives, en réalité il n’en est rien et c’est faux !
Car la question reste complexe, car en réalité, cette décision implique et le pouvoir de la mairie et celui aussi de la préfecture de police dans la capitale Française!
Explication
Les articles L.2213-1 et suivants du Code des collectivités territoriales prévoient bien que :
« Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations».
Donc, certes le maire peut, par « arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération, une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route»
Et ce sans avoir l’aval de la région, qui n’a aucune compétence en la matière!
Mais là où l’affaire se corse, c’est avec l’article L.2512-14 du CGCT qui nous rappelle que le pouvoir de police de la circulation du maire de Paris se verra limité sur certains axes essentiels où les décisions ne peuvent être prises que « dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police».
La liste de ces axes échappant aux prérogatives des maires est ensuite précisée par un décret pris le 18 juillet 2017 et celle-ci comprend… le boulevard périphérique extérieur comme intérieur, ainsi que toutes les bretelles d’accès!
Dans ces conditions, et si l’on en croit le très respecté et respectable avocat spécialiste du droit routier, Maitre Éric de Caumont:
« Anne Hidalgo n’a pas le droit de prendre un arrêté municipal limitant la vitesse du périphérique sans l’accord du préfet de Paris. » Et de rappeler qu’à l’époque en 2013, le passage de la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de 80 à 70 km/h, lorsque l’ancien maire de Paris, Bertrand Delanoë avait envisagé, lui sans chercher à passer en force comme ‘notre drame de Paris, cette limitation, il avait demandé l’accord du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls! Laurent Nunez, l’actuel Préfet de Paris, ultime décisionnaire en la matière, ne s’est pas encore prononcé depuis l’annonce d’Anne Hidalgo quant à l’application de cette mesure.
Mais, précise Maitre de Caumont :
« Si Anne Hidalgo venait à souhaiter passer en force et outrepasser les pouvoirs de la Préfecture de Police de Paris, comme cela semble être le cas, encore faudrait il qu’elle puisse contrôler les automobilistes »!!!!
Or, c’est bien l’État qui est en charge du calibrage des radars concernant la vitesse maximale autorisée comme des contrôles effectués par les forces de l’ordre. Si le Préfet n’autorise pas la limitation de vitesse, qu’on se le dise… les radars ne seront pas recalibrés!!!
«Si on ne place pas de contrôle sur le périphérique, les usagers ne prêteront aucune attention à cette mesure». donc « c’est comme s’il y avait une loi, mais sans décret d’application.»
Donc, en conclusion… le préfet de police est bien l’ultime décisionnaire. Sans son aval, la mesure décidée par Anne Hidalgo ne pourra pas être mise en application.
Anne Hidalgo, piégée donc… a simplement oublié. qu’elle devait respecter la loi !!!
