🚨 FFSA – RAPPORT IGÉSR : QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ? COMPRENDRE LES PROCÉDURES, LES DÉCISIONS ET LES ENGAGEMENTS DE TRANSPARENCE.
⚖️ EN COMPLÉMENT DE NOTRE PRÉCÉDENTE PUBLICATION « FFSA – RAPPORT IGÉSR : L’HEURE DE VÉRITÉ APPROCHE… ET CERTAINS POURRAIENT AVOIR DES SURPRISES ! »
👉 Retrouvez notre première publication ici :
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Dans notre précédente publication, nous évoquions, selon nos informations, la possibilité de développements importants dans les prochaines heures ou les prochains jours concernant le rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et ses suites.
Dans l’attente de nouvelles informations, nous souhaitons apporter un éclairage essentiel sur le fonctionnement de cette procédure et les différentes étapes qui pourraient suivre.
Car depuis plusieurs jours, beaucoup de choses circulent sur le rapport IGÉSR, ses éventuelles recommandations, un possible retrait d’agrément de la FFSA ou encore la perte de sa délégation ministérielle.
Mais entre les conclusions d’une inspection, les intentions d’un ministère et les décisions administratives effectivement prises, il existe des différences fondamentales.
Et contrairement à ce que beaucoup semblent imaginer, tout ne se décide pas nécessairement du jour au lendemain.
L’objectif de cette publication est donc simple : expliquer les règles et les procédures, sans préjuger des décisions qui seront prises.
🔎 1️⃣ COMMENT FONCTIONNE UNE INSPECTION IGÉSR ?
Une mission d’inspection est destinée à établir des constats objectifs sur une situation donnée.
Dans le cas d’une fédération sportive, les inspecteurs peuvent notamment :
➡️ Auditionner des dirigeants actuels et anciens, des salariés et différents acteurs fédéraux.
➡️ Examiner les comptes, contrats, documents internes et procès-verbaux.
➡️ Analyser la gouvernance et le fonctionnement des instances.
➡️ Vérifier le respect des obligations réglementaires.
➡️ Identifier d’éventuels dysfonctionnements et formuler des recommandations.
Point important : une inspection peut porter sur plusieurs années et plusieurs équipes dirigeantes.
Elle ne se limite donc pas nécessairement aux personnes qui occupent actuellement les fonctions de direction.
Et surtout, l’IGÉSR ne prononce pas elle-même les sanctions ministérielles : elle établit des constats et formule des recommandations.
📂 2️⃣ UN PRÉ-RAPPORT A-T-IL DÉJÀ PU ÊTRE COMMUNIQUÉ À CERTAINS DIRIGEANTS ?
C’est une question particulièrement intéressante.
Dans certaines missions, avant la finalisation du rapport, les inspecteurs organisent une procédure dite « contradictoire ».
Cette étape peut permettre aux personnes concernées de prendre connaissance des premiers constats, de présenter leurs observations, de contester certains éléments ou d’apporter des documents complémentaires.
Ces réponses sont ensuite examinées par les inspecteurs.
Un exemple très concret existe.
En 2023, lors d’une inspection de la Fédération française des sports de glace, l’IGÉSR avait réalisé plus de 130 auditions.
Un pré-rapport avait été soumis à la présidente en fonction ainsi qu’à ses deux prédécesseurs.
Il s’agit donc d’une pratique courante documentée.
ET POUR LA FFSA ?
Pierre Ragues a-t-il déjà eu communication d’un pré-rapport ou de certains constats ?
Les anciens dirigeants ont-ils également été invités à formuler des observations ?
Il est donc important d’expliquer que certaines personnes ont déjà pu avoir connaissance de constats provisoires avant que le rapport définitif soit accessible au public.
🏛️ 3️⃣ LE RAPPORT EST REMIS À LA MINISTRE : QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE ?
Une fois ses travaux terminés, l’IGÉSR transmet son rapport à l’autorité qui l’a commandé.
La ministre peut alors examiner les constats, les recommandations et les différentes suites possibles.
Mais une recommandation des inspecteurs ne produit pas une décision.
Le ministère doit apprécier la situation dans le cadre de ses compétences et respecter, selon les mesures envisagées, les procédures prévues par la loi.
UN RAPPORT D’INSPECTION N’EST NI UN JUGEMENT, NI UNE SANCTION, NI UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL.
Et c’est une distinction fondamentale pour comprendre les prochains développements.
⚖️ 4️⃣ QU’EST-CE QU’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET POURQUOI LE RAPPORT ÉTAIT-IL INACCESSIBLE ?
Début octobre 2026, la Direction des sports, puis l’IGÉSR ont indiqué que ce rapport constituait un document préparatoire à une décision administrative, au sens de l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Mais que signifie exactement cette expression ?
Une décision administrative est, de manière simplifiée, une décision prise par une autorité publique dans l’exercice de ses compétences et produisant des effets juridiques.
Elle n’est pas nécessairement une sanction.
Dans le cas d’une fédération sportive, elle pourrait notamment concerner l’agrément ou la délégation ministérielle.
Cette information de l’IGÉSR confirme donc que début octobre octobre, le rapport FFSA était considéré comme préparatoire à une décision administrative.
En revanche, elle ne permet pas de comprendre ni la nature exacte de cette décision ni le contenu des conclusions des inspecteurs.
🚨 5️⃣ RETRAIT D’AGRÉMENT : PLUSIEURS ÉTAPES AVANT UNE ÉVENTUELLE DÉCISION !
C’est probablement l’un des points les plus importants à comprendre.
Certains voir beaucoup évoquent un possible retrait d’agrément de la FFSA.
Mais même si le rapport IGÉSR devait recommander une telle mesure, cela ne signifierait absolument pas que l’agrément serait automatiquement retiré.
Le Code du sport encadre cette procédure.
En cas de retrait envisagé, plusieurs étapes doivent être distinguées :
➡️ Première étape : l’examen des constats et recommandations de l’IGÉSR par le ministère.
➡️ Deuxième étape : si un retrait est envisagé, l’administration doit disposer de motifs correspondant aux conditions prévues par le Code du sport.
➡️ Troisième étape : la fédération doit être officiellement informée des motifs pour lesquels le retrait de son agrément est envisagé.
➡️ Quatrième étape : la FFSA doit être mise en mesure de présenter ses observations et ses arguments.
➡️ Cinquième étape : le ministère examine le dossier avant de prendre sa décision.
➡️ Sixième étape : si le retrait est effectivement décidé, il doit être prononcé par un arrêté ministériel motivé et publié au Journal officiel.
Il faut donc comprendre que la procédure contradictoire préalable à un retrait d’agrément est distincte de celle qui a pu être menée pendant l’inspection IGÉSR.
Et une éventuelle décision de retrait peut également faire l’objet de recours devant la justice administrative, ce qui pourrait être envisageable vu certaines prises de positions de certaines personnes ces dernières semaines.
Il n’existe donc pas de délai global unique imposé pour l’ensemble de ces étapes.
AUTREMENT DIT : UNE RECOMMANDATION DE RETRAIT N’EST PAS UN RETRAIT. ET L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE NE SIGNIFIE PAS QU’ELLE ABOUTIRA NÉCESSAIREMENT À CETTE MESURE.
🏁 6️⃣ AGRÉMENT ET DÉLÉGATION : ATTENTION À UNE
DISTINCTION JURIDIQUE ESSENTIELLE !
L’agrément et la délégation ministérielle sont deux choses différentes.
L’agrément correspond à la reconnaissance par l’État d’une fédération répondant aux conditions réglementaires.
La délégation lui confère des prérogatives particulières pour certaines disciplines, notamment l’organisation des compétitions officielles et l’attribution de titres.
DEUX SITUATIONS SONT POSSIBLES :
➡️ Si le ministère envisage de retirer directement la délégation, l’article R.131-30 du Code du sport prévoit une procédure spécifique, comprenant notamment l’avis du CNOSF et la possibilité pour la fédération de présenter ses observations.
➡️ En revanche, si l’agrément est effectivement retiré, la délégation est retirée de plein droit.
Il ne faut donc pas imaginer systématiquement deux procédures indépendantes se succédant obligatoirement.
Mais il faut également comprendre qu’une perte de délégation ne signifie pas automatiquement la disparition juridique de l’association FFSA ou l’annulation immédiate de toutes les compétitions.
Les conséquences concrètes et les éventuelles mesures de continuité devraient alors être examinées.
C’EST POURQUOI IL FAUT DISTINGUER LES HYPOTHÈSES ÉVOQUÉES, LES PROCÉDURES ENGAGÉES ET LES DÉCISIONS EFFECTIVEMENT PRISES.
📢 7️⃣ PIERRE RAGUES A ÉVOQUÉ LA TRANSPARENCE : MAIS QU’A-T-IL RÉELLEMENT PROMIS ?
C’est un autre élément essentiel.
Dans son programme électoral publié le 14 avril 2026, la liste conduite par Pierre Ragues consacrait un chapitre entier à :
« LA TRANSPARENCE COMME FIL CONDUCTEUR DE L’ACTION »
Elle s’engageait notamment à participer à l’inspection ministérielle et à en rendre publiques les conclusions.
Puis, le 24 avril, Pierre Ragues évoquait la publication du rapport comme le véritable point de départ de son mandat.
Ces déclarations sont importantes.
MAIS IL EXISTE UNE DIFFÉRENCE FONDAMENTALE ENTRE RENDRE PUBLIQUES DES CONCLUSIONS ET PUBLIER UN RAPPORT D’INSPECTION COMPLET.
Communiquer des conclusions peut consister à présenter une synthèse des principaux constats.
Publier un rapport intégral signifie permettre l’accès au document lui-même, avec ses analyses, constats et recommandations, sous réserve des éventuelles occultations légalement nécessaires.
Or, ces déclarations ne constituent pas un engagement explicite de Pierre Ragues à diffuser l’intégralité du rapport.
Il est prévisible, qu’il souhaite accompagner une éventuelle publication de ses propres observations ou explications.
Même si aucune déclaration n’annoncait vouloir conditionner cette publication à ses observations.
Et surtout, la communication volontaire des conclusions par la FFSA et le droit légal de demander communication du rapport à l’administration sont deux choses différentes.
🔓 8️⃣ APRÈS LA DÉCISION MINISTÉRIELLE, LE RAPPORT POURRA-T-IL ENFIN ÊTRE CONSULTÉ ?
C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles les prochaines étapes seront importantes.
Lorsque la décision administrative que prépare le rapport aura été prise, ou que l’administration aura définitivement renoncé au projet concerné, le caractère préparatoire ne pourra normalement plus, à lui seul, justifier un refus de communication.
Le rapport pourra alors, en principe, être demandé directement à l’administration.
Cela ne signifie pas qu’il sera automatiquement publié ou nécessairement communiqué sans occultation.
Et si plusieurs décisions administratives distinctes restent en préparation, la question du caractère préparatoire devra être examinée en conséquence.
Mais une chose est essentielle :
LORSQUE LE RAPPORT DEVIENDRA LÉGALEMENT COMMUNICABLE, SON ACCÈS NE DÉPENDRA PAS DE LA VOLONTÉ DE PIERRE RAGUES DE LE PUBLIER, NI DE LA PRÉSENTATION DE SES PROPRES OBSERVATIONS.
En cas de refus de l’administration, il sera possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), selon la procédure prévue.
⚖️ 9️⃣ POURQUOI TOUT CELA EST-IL IMPORTANT POUR LES LICENCIÉS ?
Parce que la crise actuelle ne doit pas uniquement se résumer à une succession d’annonces, de commentaires et de confrontations entre dirigeants.
Lorsque les conclusions pourront être connues, nous devrons chercher à comprendre :
✅ Quelles périodes de gouvernance ont été examinées.
✅ Quels dysfonctionnements ont éventuellement été identifiés.
✅ Quels mécanismes ont pu rendre ces dysfonctionnements possibles.
✅ Quelles recommandations ont réellement été formulées.
✅ Et surtout, quelles mesures seront prises pour corriger durablement les problèmes.
La transparence ne doit pas se limiter à communiquer une version des faits. Elle doit permettre, dans les limites du droit, d’accéder aux éléments nécessaires pour les comprendre.
Et notre objectif reste celui que nous avons exprimé dans notre précédente publication.
Il ne s’agit pas de désigner à l’avance des coupables ou d’offrir une victoire à un camp.
Il s’agit de faire en sorte que cette crise serve enfin à remettre à plat la gouvernance fédérale.
CAR MÊME SI DES RESPONSABILITÉS INDIVIDUELLES DEVAIENT ÊTRE ÉTABLIES, CHANGER DES DIRIGEANTS OU SANCTIONNER DES FAUTES NE SUFFIRA PAS À CORRIGER LES FAILLES DU SYSTÈME.
Il faudra des règles claires, des contre-pouvoirs réels, une transparence financière effective et des contrôles permettant d’empêcher les dérives, quels que soient les dirigeants en place.
🏁 EN ATTENDANT LES PROCHAINES INFORMATIONS…
Nous continuerons à suivre attentivement les développements concernant le rapport IGÉSR et les éventuelles décisions ministérielles.
Cette publication a pour seul objectif d’expliquer ce que prévoient les textes et ce qui pourrait se passer dans les prochaines étapes.
Car lorsque des informations officielles seront communiquées, chacun devra pouvoir faire la différence entre :
➡️ Les constats des inspecteurs.
➡️ Les observations des personnes concernées.
➡️ Les recommandations du rapport.
➡️ Les décisions effectivement prises par le ministère.
➡️ Et leurs conséquences réelles pour la FFSA et les licenciés.
📢 UNE CHOSE EST CERTAINE : LE RAPPORT IGÉSR NE DOIT PAS SIMPLEMENT DEVENIR UN NOUVEL ÉPISODE DE LA GUERRE DES CLANS.
IL DOIT SURTOUT PERMETTRE DE COMPRENDRE LE PASSÉ POUR CONSTRUIRE UN CADRE DANS LEQUEL LES MÊMES DÉRIVES NE POURRONT PLUS SE REPRODUIRE.
🏁 L’INTÉRÊT DU SPORT AUTOMOBILE ET DE SES LICENCIÉS DOIT ENFIN PASSER AVANT CELUI DES CLANS.
